à la création d'emplois

En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés, les employeurs, en concertation avec les organismes financeurs (État, départements, organismes d'assurance maladie...), valorisent annuellement l'impact budgétaire de la mesure ainsi décidée : suspension

limitée, au total, à 2,34 % en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations générales et catégorielles dans la fonction publique en 1999 et au-delà

Fait à Paris, le

Suivent les signatures des organisations ci-après

Syndicats de salariés

La Fédération nationale des syndicats chrétiens des services santé et services sociaux (CFTC), H.-Pierre Said

par l'employeur, au contrat en cours durant la période d'essai, le salarié doit être prévenu dans les délais prévus à l'article L. 1221-25 du code du travail

Un mois après 3 mois de présence

Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d'essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'association est inférieure à 8 jours

Article 5

Date d'effet

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit son agrément

Fait à Paris, le

Syndicats de salariés

La Fédération nationale des syndicats chrétiens des services santé et services sociaux (CFTC) : H

ancienne vice-présidente de caisse d'assurance maladie; 29 ans d'activités professionnelles et sociales

dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

38 ans d'activités professionnelles et de services militaires

SANTE ET SECURITE SOCIALE

Au grade de chevalier